Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.mgscoiffeurs.fr (ci-après « le Site ») par:
La société MGS Pour les Coiffeurs (ci-après dénommée le « Vendeur »), Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, Immatriculée au RCS PERPIGNAN numéro B 839 126 844 dont le siège social est au 6 RUE DU CARIGNAN – 66570 Saint Nazaire
N° TVA FR: FR 728 391 268 44
Service Relation Clients – Téléphone 07.84.92.48.10 (appel décompté du forfait ou facturé au prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 13h à 18h
ou par mail : contact@mgscoiffeurs.fr
Le Site est hébergé par la société SAS HYP3 au capital de 1000€,
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 825101801
Dont le siège social est 11 Rue des Marchands, 66000 Perpignan, FRANCE.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur, d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l’accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site, d’autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).
Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Le Vendeur s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Les prix des Produits sont indiqués en euros HT et s’entendent TTC lors du paiement, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.
Le montant des frais de livraison est offert au delà d’un montant de 80€ HT
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.
En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Afin de matérialiser sa commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Le client peut créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé à la connexion sur le site ou après avoir validé son panier.
Etape 1. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier, l’accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;
Etape 2. Valider son panier après avoir vérifié son contenu.
Etape 3. Sur la page du récapitulatif de commande, accepter expressément les conditions générales de vente du Site en vigueur ;
Etape 4. Enfin, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
L’acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses informations bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
Suite à la passation de sa commande, le Vendeur enverra un e-mail confirmant :
– l’enregistrement de sa commande ;
– le détail des articles commandés ;
Par la suite, le Vendeur enverra automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande (ou une confirmation de la préparation pour la livraison en magasin) et des délais attendus de livraison par les services de la Poste ou le transporteur du Vendeur (les délais variant en fonction du transporteur choisi).
Tant que la commande n’est pas validée au niveau du paiement, le Client peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier, il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Mon panier » et effectuer les modifications souhaitées.
En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et il n’y a aucun recours pour la modifier ou l’annuler en ligne. Le Client devra attendre de recevoir le(s) produit(s) pour effectuer la procédure de retour après livraison de son colis (dans les quatorze (14) jours suivant la réception), afin d’en obtenir remboursement auprès du Vendeur.
Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 7 jours.
Toutefois, afin d’accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l’aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.
Les détails de la commande, quel que soit son montant, sont archivés conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité le jour de l’expédition de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Vendeur a également adopté le système de paiement en ligne : Monetico distribué par les groupes Crédit Mutuel et CIC qui permet au Client d’effectuer ses achats sur le Site en toute sécurité.
Cette solution permet de limiter les informations que le Client communique au Vendeur et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En cliquant sur le paiement par carte bancaire, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé Monetico qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par le Client et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Le Vendeur procède à la livraison des commandes uniquement en France Métropolitaine.
Pour une livraison à l’étranger veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mgscoiffeurs.fr
Livraison à domicile – le colis est remis au Client en mains propres ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, le colis est mis à la disposition du Client dans le bureau de poste auquel le Client est rattaché. Il dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, celui-ci sera retourné à l’expéditeur. Dans tous les cas, le Client est informé(e), par courriel, 24h avant la livraison du colis.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou son non-retrait dans le délai prévu à cet effet.
Le Client sera informé de la disponibilité de son colis en magasin par courriel. Il dispose ensuite de 30 jours pour retirer sa commande en magasin.
Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée et le Client remboursé via son moyen de paiement initial.
La livraison So Colissimo est facturée 12€ TTC. Le mot “article” comprend tout ce qui est commandé. La livraison en magasin MGS Pour les Coiffeurs est gratuite.
Le Vendeur traite les commandes dans un délai moyen de quarante-huit heures (48h). Toutefois, à certaines périodes (notamment en période de soldes ou opérations promotionnelles quelles qu’elles soient), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition, ainsi que du suivi de sa commande, et le Vendeur s’engage à livrer la marchandise commandée sur le Site dans le délai, exprimé en jours ouvrables, qui sera affiché dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans l’e-mail de confirmation de la commande.
Néanmoins, il est entendu que le délai de livraison court à compter de la réception du paiement du Client et comprend le délai de traitement des commandes par les services du Vendeur ainsi que les délais de transport pratiqués par la Poste ou le transporteur du Vendeur. Le délai de livraison varie donc en fonction du mode de livraison choisi. Il est de 2 à 8 jours pour les livraisons « So Colissimo ». Les commandes peuvent être retirées au magasin sur rendez-vous à tout moment.
En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait du Vendeur, et non justifié par un cas de force majeure (voir article 11 des présentes conditions générales de vente), le Client pourra selon l’article L.216-2 du Code de la consommation procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de cette lettre recommandée, les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Sous réserve du respect des dispositions des articles 7.5 et 7.6 ci-dessous, Le Client peut retourner ses articles dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande :
– au magasin MGS Pour les Coiffeurs en présentant sa facture d’achat.
Le Client peut bénéficier d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement (uniquement en crédit par carte bancaire).
– en renvoyant le ou les article(s) concerné(s) en usant de son délai de rétractation selon les
Modalités de l’article 7.3 ci-dessous, étant précisé que les frais de retour restent à sa charge.
En cas de Produits livrés défectueux ou non conformes, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur : les garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client pourra retourner le Produit en magasin ou contacter le Service Client. Formulaire de contact
Le Client pourra bénéficier :
– soit d’un échange en magasin sur un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles en magasin ;
– soit d’un échange en magasin sur un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles en magasin ;
– soit d’un remboursement du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux directement en magasin par crédit sur la carte bancaire, ou à distance, en réexpédiant son article par voie postale. Dans ce cas, le Service Client pourra adresser au Client une étiquette de retour prépayée. Il appartient en tout état de cause au Client de se ménager la preuve de ce retour. A cet égard, le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur, et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier article de la commande, pour faire part au Vendeur de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le Vendeur offre la possibilité au Client de disposer d’un délai plus long pour le retour des articles et bénéficier d’un remboursement. Ce délai est porté à trente (30) jours francs à compter de la date de réception de sa commande par le Client.
Passé ce délai de 30 jours, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique avec ses nom, prénom, adresse, téléphone, mail,… cf. modèle ci-dessous), avant l’expiration du délai de rétractation.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : Adresse e-mail: Adresse postale : N° de tél : Déclare par la présente annuler ma commande ci-après :
Commande n°/effectué le / reçu le :
Date :
Signature du Client :
Formulaire de rétraction à envoyer complété et signé par courrier postal à MGS Pour les Coiffeurs – 3 Rue Emmanuel Brousse – 66000 Perpignan ou par e-mail contact@mgscoiffeurs.fr sous trente (30) jours à partir du jour de la réception de la commande
Le retour du Produit au Vendeur se fera directement par voie postale, comme indiqué à l’article 7.1 ci-dessus. Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra demander au Service Client un bordereau de retour dûment complété et le joindre à son envoi.
Le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
L’ensemble des remises sur facture sont ventilées sur chaque article au prorata de son prix.
Dans le cas d’une offre promotionnelle et d’un retour partiel de la commande, le Client sera remboursé du prix du ou des articles retournés, déduction faite de la remise globale liée à l’offre promotionnelle appliquée au montant total de la facture, calculée au prorata du prix des articles retournés.
Sont par exemple considérées comme offres promotionnelles : les offres commerciales « -50% sur la 2ème paire », « -10% supplémentaires au-delà de 3 articles soldés achetés », « 2 articles achetés, le 3ème offert » ou les avantages « fidélité ».
Tout article retourné sali et/ou endommagé et/ou sans leur boite d’origine ne pourra être repris. A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par le Vendeur, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou un droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.
Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n’habite pas à l’adresse indiquée »). Dans ce cas, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraison restent à la charge du Client.
Le Service Clients est disponible via notre formulaire de contact. Ce moyen de contact permet un traitement rapide des questions du Client ; pour cela, le Client cliquera sur « nous contacter »
Le Client peut également nous contacter par courrier à l’adresse suivante : 3 Rue Emmanuel Brousse – 66000 PERPIGNAN.
Le Service-Clients est également joignable par téléphone au 07.84.92.48.10 du lundi au vendredi, de 09h à 18h et le samedi de 9h à 13h (Prix d’un appel local).
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et bénéficient tant de la protection des droits d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques et/ou des brevets.
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En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations du Vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
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En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, le Vendeur s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.
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En conséquence, le Vendeur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de résoudre le conflit par voie amiable.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible sur le site du service public
Dernière date de mise à jour des CGV : 02/03/2021
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